Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1974, 74-90086)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 74-90086

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1974, 74-90086)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 juin 1974

REJET

N° de pourvoi: 74-90086

Publié au bulletin

Pdt M. Gagne CDFF

Rpr M. Chapar

Av.Gén. M. Boucheron

Demandeur Av. MM. Ledieu, Garaud, de Grandmaison

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ANDRE);

2° Y... (ALFRED);

3° Z... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 7 DECEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES:

X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SE PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS;

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