Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1974, 72-93725)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1974, 72-93725)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 juin 1974 Cassation N° de pourvoi: 72-93725 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. LedouxAv.Gén. M. AlbautDemandeur Av. M. Desache REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA C...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
