Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1975, 75-90207)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 75-90207

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1975, 75-90207)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 juin 1975

REJET

N° de pourvoi: 75-90207

Publié au bulletin

PDT M. COMBALDIEU

RPR M. FAIVRE

AV.GEN. M. BOUCHERON

Demandeur AV. M. CALON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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