Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1975, 73-93456 74-93216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1975, 73-93456 74-93216)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 25 juin 1975 REJET N° de pourvoi: 73-93456 Publié au bulletin PDT M. CENAC CDFFRPR M. DAUVERGNEAV. GEN. M. ALBAUTDemandeur AV. M. BOULLEZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE X... (MARIE, JOSEPH, LOUIS, GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE X..., ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, MEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE. L...Voir le contenu complet de ce document
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