Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1968, 67-92.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1968, 67-92.268)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-92268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° RUBINSTEIN (SUZY) FEMME Z..., 2° CHRETIEN (JEANNE) FEMME Y..., 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIA HOTEL CIVILEMENT RESPONSABLE DES FEMMES Z... ET Y..., 4° ROSANOFF (LUCIE) FEMME MARCELLI, 5° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CITROUILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FEMME MARCELLI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE RUBINSTEIN FEMME Z... ET CHRETIEN FEMME Y..., CHACUNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS, ET ROSANOFF FEMME MARCELLI A 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR PROXENETISME, ET LES TROIS PREVENUES A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, PENDANT 5 ANS, AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, AU RETRAIT DES LICENCES DONT ELLES ETAIENT BENEFICIAIRES, A LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS "STUDIO CAMPANA" ET LE "CANCAN", PENDANT 6 MOIS, A LA CONFISCATION DU MOBILIER ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL STUDIO CAMPANA, DECLARANT, EN OUTRE, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIA HOTEL ET LA CITR...Voir le contenu complet de ce document
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