Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1968, 68-90.725)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-90725

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1968, 68-90.725)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 68-90725

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR BURET DE SAINTE-ANNE (HENRI) CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOULOGNE...

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