Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1976, 75-91.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1976, 75-91.450)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/03/1975RejetN° de pourvoi: 75-91450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR L...Voir le contenu complet de ce document
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