Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1976, 75-91.330)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-91330

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1976, 75-91.330)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-91330

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LEHOUCK (J...

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