Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1976, 75-90.299)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1976, 75-90.299)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-90299

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE LECOCQ (YVETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAU...

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