Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1977, 76-93.383)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-93383

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1977, 76-93.383)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 76-93383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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