Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1977, 76-92.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1977, 76-92.630)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/07/1976RejetN° de pourvoi: 76-92630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR ROUAH (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 2 JUILLET 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FR...Voir le contenu complet de ce document
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