Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 76-92.916)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 76-92.916)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/05/1976

Rejet irrecevabilité

N° de pourvoi: 76-92916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR: 1° DEMOISELLE X... (DOMINIQUE) , AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSA...

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