Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 75-91.171)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 75-91.171)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/04/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-91171Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMA...Voir le contenu complet de ce document
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