Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1977, 76-93.274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1977, 76-93.274)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/11/1976Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 76-93274Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR CONTRAVENTI...Voir le contenu complet de ce document
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