Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.702)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.702)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/04/1976Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 76-91702Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 26 AVRIL 1976, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES S...Voir le contenu complet de ce document
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