Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1978, 77-93.840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1978, 77-93.840)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/12/1977RejetN° de pourvoi: 77-93840Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE D...Voir le contenu complet de ce document
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