Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 78-91.367)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 78-91.367)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-91367Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 1, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PR...Voir le contenu complet de ce document
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