Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 77-93.021)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 77-93.021)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/09/1977CassationN° de pourvoi: 77-93021Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATI...Voir le contenu complet de ce document
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