Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1979, 78-93.108)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 78-93108

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1979, 78-93.108)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/07/1978

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 78-93108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE Z...:

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

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