Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-94.035)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-94.035)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/12/1977AnnulationN° de pourvoi: 79-94035Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA DEPECHE DE MONSIEUR Z... EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION E...Voir le contenu complet de ce document
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