Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 80-94.438)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-94438

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1981, 80-94.438)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/09/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-94438

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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