Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1981, 80-91.557)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1981, 80-91.557)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/02/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-91557

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE: 1° Y... CAMILLE 2° LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE Y... COUPABLE DE FABRICATION DE 134 HL 50 DE DILUTION ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F, L'A RELAXE DU CHEF D'EXPEDITION ET DE MISE EN VENTE DE DILUTION ALCOOLIQUE, ET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEG...

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