Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1981, 80-91.928)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-91928

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1981, 80-91.928)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/03/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-91928

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - C... ARMAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1980, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ET POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE...

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