Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1981, 80-93.727)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-93727

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1981, 80-93.727)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/07/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-93727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: LE CLAUDINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE,...

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