Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1981, 81-92.261)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-92261

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1981, 81-92.261)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/03/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-92261

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... ROBERT CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D...

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