Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1982, 81-91.671)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1982, 81-91.671)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-91671

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN AR...

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