Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, 81-94.655)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-94655

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1982, 81-94.655)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-94655

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... JEAN FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 22 OCTOBRE...

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