Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 82-91.100)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 82-91.100)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/03/1982CassationN° de pourvoi: 82-91100Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Z... AMEDEO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL AGGRAVE...Voir le contenu complet de ce document
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