Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, 81-94.971)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-94971

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, 81-94.971)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-94971

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: -LE Y... JEAN JACQUE...

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