Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-94.021)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-94021

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-94.021)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/11/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-94021

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE L...

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