Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, 82-93.532)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, 82-93.532)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/10/1982RejetN° de pourvoi: 82-93532Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET ...Voir le contenu complet de ce document
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