Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 82-90.340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 82-90.340)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/01/1982CassationN° de pourvoi: 82-90340Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... ZINE EDDINE - PARTIE CIVILE, C...Voir le contenu complet de ce document
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