Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, 82-92.487)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, 82-92.487)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-92487

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1) Y... EDOUARD, INCULPE, 2) X... ARMEL, PARTIE CIVILE, 3) CELANIE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982 QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES A RENVOYE ...

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