Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, 82-94.019)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, 82-94.019)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/10/1982RejetN° de pourvoi: 82-94019Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUAN...Voir le contenu complet de ce document
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