Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, 82-94.208)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, 82-94.208)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/11/1982CassationN° de pourvoi: 82-94208Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES...Voir le contenu complet de ce document
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