Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1984, 83-92.573)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1984, 83-92.573)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/1983CassationN° de pourvoi: 83-92573Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 19 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ...Voir le contenu complet de ce document
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