Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1984, 83-94.721)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-94721

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1984, 83-94.721)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/11/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-94721

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X...

Y... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 15.000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L....

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