Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1984, 84-90.479)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1984, 84-90.479)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/12/1983CassationN° de pourvoi: 84-90479Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... NORBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIF...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
