Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1984, 84-91.908)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1984, 84-91.908)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/03/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-91908

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - O... JEAN - MARIA L... - F... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR: - O...: 1E ) ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES SEQUESTRATIONS N'ONT PAS DURE PLUS D'UN MOIS;

2E ) HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CHACUN D'EUX A PRECEDE, SUIVI OU ACCOMPAGNE D'AUTRES CRIMES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT;

3E ) VOLS, E... DE DESTRUCTION VOLONTAIRES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS, TRANSPORT D'ARMES DES 4EME ET 6EME CATEGORIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS (DELITS CONNEXES) . - MARIA ET F...: 1E ) E... DANS LES CRIMES VISES SOUS LES NUMEROS 1 ET 2 CI-DESSUS;

2E ) E... DE VOLS ET DE RECEL, E... DE TRANSPORT D'ARMES DES 4EME ET 6EME CATEGORIES, E... DE DESTRUCTION VOLONTAIRE PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS (DELITS CONNEXES) . VU LES MEMOIRES PRODUITS;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

SUR LES FAITS: ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET A...

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