Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1984, 83-93.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1984, 83-93.007)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/1983CassationN° de pourvoi: 83-93007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU - CONTRE UN ARRET DE L...Voir le contenu complet de ce document
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