Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1984, 83-92.808)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-92808

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1984, 83-92.808)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/02/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-92808

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA ...

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