Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 85-91.776)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-91776

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 85-91.776)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/02/1985

Cassation

N° de pourvoi: 85-91776

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - MUSTAN X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT TURC;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D...

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