Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1985, 84-95.067)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1985, 84-95.067)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/10/1984

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 84-95067

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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