Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1985, 84-91.628)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-91628

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1985, 84-91.628)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/02/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-91628

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° B... (MARIE-PAULE), X... JACQUES, 2° LA SOCIETE A.L.T.R.A., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... A 10.000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX ORGANISATIONS SYNDI...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés