Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-90.405)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-90405

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-90.405)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/10/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-90405

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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