Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-95.849)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-95.849)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/10/1985CassationN° de pourvoi: 85-95849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par L... G... contre u...Voir le contenu complet de ce document
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