Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1986, 83-94.439)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1986, 83-94.439)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/10/1983IrrecevabilitéN° de pourvoi: 83-94439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par X... Jacques contre...Voir le contenu complet de ce document
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