Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-95.299)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-95.299)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/10/1985N° de pourvoi: 85-95299Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE et sans renvoi sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances " Groupe Drouot ", partie...Voir le contenu complet de ce document
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