Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-94.859)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-94.859)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/11/1984

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 85-94859

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