Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1986, 85-91.340)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1986, 85-91.340)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/02/1985RejetN° de pourvoi: 85-91340Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Chibani Embark ou M'Barek contre un arrêt (n° 196), de la Cour d'appel de V...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
